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#cession #Fonds #Commerce

27/03/2025

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13 mars 2025 - Cour de Cassation Pourvoi n°23-23.372

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07/11/2024

Au carrefour des cessions, l'existence de la clientèle

CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929

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23/10/2024

Hôtel et résidence hôtelière, le méli-mélo enfin démêlé ?

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