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Les actualités du Cabinet LVA
Baux
16/11/2022
Répercussion des charges de copropriété sur le preneur
S'il est possible pour le bailleur d'obtenir le remboursement des charges de copropriété, le rédacteur du bail commercial n'hésitera toutefois pas à en déterminer précisément l'assiette.
11/05/2022
Bail professionnel et bail commercial : lequel choisir ?
Entre bail professionnel et bail commercial, le doute peut s'installer pour l'exercice d'une activité. Vous êtes un professionnel et vous vous demandez quelles sont les différences entre ces deux contrats ? Votre choix peut-il être fait librement ? Pouvez-vous faire requalifier le contrat de bail ? Nous faisons le point pour vous !
11/05/2022
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.